Le bailleur en location à des obligations légales en équipement, décence, entretien, ameublement.
Mobilier
Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Lorsque vous optez pour une location meublée, vous devez pouvoir emménager dans le logement uniquement avec vos effets personnels.
Seuls sont concernés par cette obligation, les logements loués en meublé à titre de résidence principale du locataire. Ces locations font l’objet d’un bail d’un an renouvelable dans la plupart des cas, ou d’un bail de neuf mois, réservé aux étudiants.
La liste des meubles obligatoires est venue préciser les équipements électroménagers qui doivent être présents dans le logement. Pour le reste, il s’agit d’un rappel des éléments fondamentaux indispensables à la vie au quotidien déjà bien connus des bailleurs.
Les meubles obligatoires
Le logement loué en meublé doit comporter au minimum :
• Une literie avec couette ou couverture ;
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
• Une table et des sièges ;
• Des étagères de rangement ;
• Des luminaires ;
• Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Si le logement comporte plusieurs pièces, chacune d’elle doit être équipée d’éléments mobiliers adéquats.
En revanche, le linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons…) n’est pas à fournir.
Le logement meublé doit comporter les éléments indispensables à la préparation des repas :
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C.
- Pour la prise des repas, le bailleur doit également vous fournir le nécessaire :
- La vaisselle nécessaire à la prise des repas (assiettes, couverts, verres, etc.) ;
- Des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, etc.).
Le décret ne fixe que la liste des éléments à fournir au minimum au locataire, et n’entre pas dans le détail d’autres appareils électroménagers tels que bouilloire, grille-pain, lave-linge, lave-vaisselle, etc. Dans la plupart des cas, les bailleurs vont vous proposer des équipements adaptés au logement. Par exemple, un grand logement loué meublé sera le plus souvent pourvu d’un lave-vaisselle, contrairement aux studios de petite surface.
Des meubles en bon état
Les meubles ne doivent pas obligatoirement être neufs. Le bailleur doit par contre s’assurer qu’ils soient en bon état d’usage et de réparation tout le long de la location. Il devra les réparer ou les remplacer au besoin, à l’exception des meubles dégradés par le locataire dont celui-ci devra assumer la réparation ou le remplacement.
L’inventaire des meubles
Pour qu’il n’y ait pas d’équivoque sur le fait que le logement est meublé et comporte bien tout le mobilier visé par la liste des meubles obligatoires, il est indispensable de procéder à un inventaire des meubles au moment de l’état des lieux. Il permet de lister les meubles présents dans le logement et l’état dans lequel ils sont remis au locataire.
En plus du mobilier indispensable, le bailleur reste libre de doter le logement d’éléments de confort supplémentaires. Lave-linge, lave- vaisselle, télévision sont des équipements qu’il n’est pas rare de trouver dans des logements meublés. Cela permet au propriétaire de rendre le logement plus attractif, de communiquer sur le standing du logement. Tous ces équipements supplémentaires devront être listés dans l’inventaire du mobilier.
Travaux et Entretiens
Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Toutefois, si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, les parties peuvent se mettre d’accord sur la prise en charge et l’exécution par le locataire des travaux nécessaires à sa remise en l’état.
Si nécessaire, cette option doit être prévue par une clause expresse qui précise :
• La nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter,
• La manière dont leur montant est imputable sur le loyer,
• La durée de cette imputation,
Et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire).
- Le bailleur est donc tenu de s’occuper :
- Des réparations urgentes (par exemple, une panne de chauffe-eau en hiver),
- Des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble (réfection de la cage d’escalier, ravalement de façade…),
- Des travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…),
- Des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante…).
- Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception.
- Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l’accès à son logement :
- Tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu’il ne donne son accord),
- Moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
À noter : certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu’ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.
Assurer la jouissance paisible et garantir les vices et défauts du logement
Le propriétaire doit assurer au locataire la tranquillité dans son logement. Par conséquent, le propriétaire doit lui-même s’interdire tous agissements qui pourraient gêner son locataire, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple, réparations urgentes et travaux d’amélioration).
Aménagements du locataire
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à conditions qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation. À titre d’exemple, il doit laisser la liberté au locataire de procéder à un rafraîchissement de peinture ou à la pose d’une moquette.
En revanche, le locataire ne peut abattre une cloison ou transformer une chambre en cuisine sans l’autorisation du bailleur.
Quittances de loyer
Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Toute clause du contrat de bail faisant supporter des frais de quittance est considérée comme non écrite (illégale).
La quittance porte sur le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges du montant de la participation éventuelle du locataire aux travaux d’économie d’énergie. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire est tenu de délivrer un reçu pour la somme versée. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur ou son représentant peut transmettre la quittance par mail.
Troubles de voisinage causés à des tiers
En cas de troubles de voisinage subis par des tiers en raison du comportement de son locataire, le bailleur est tenu de réagir et d’exercer ses droits, en vue d’en obtenir la cessation (sauf motif légitime et après mise en demeure dûment motivée).
Décence du logement
Caractéristiques de la décence
Pour être loué, le logement doit être conforme aux normes de la décence1. Autrement dit, il ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et doit être doté d’éléments d’équipement et de confort. Il devra également répondre à des critères de performance énergétique liés à l’étanchéité à l’air du logement, à compter du 1er janvier 2018 et à l’aération suffisante du logement à compter du 1er juillet 2018.
Sécurité physique et santé des locataires
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès doivent être en bon état d’entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques.
- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état conforme à leur usage.
- La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d’usage et de fonctionnement.
- Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Équipements et confort
Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d’outre-mer, cette condition n’est pas obligatoire.
- Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisant pour l’utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
- Pour un logement d’une pièce, un WC extérieur peut suffire s’il est proche. Dans les départements d’outre-mer, l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire.
- Un réseau électrique assure l’éclairage et les appareils essentiels.
Normes de surface et de volume
Le logement doit disposer, au minimum, d’une pièce principale ayant :
• Soit une surface habitable2 d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond de 2,20 m ou plus ;
• Soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Les informations délivrées par le présent document proviennent du site de l’ANIL (Agence National pour l’Information sur le Logement) et du site internet : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/droits-et-obligations/ et https://www.pap.fr/locataire/vide-meuble-colocation/liste-des-meubles-obligatoires-pour-une-location-meublee/